Arrêté du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Article 1 JORFARTI000029106863

L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

Article (sans numéro) JORFARTI000029106864

1° Au premier alinéa, la première occurrence du terme : « La » est supprimée ;

2° Après le quatrième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la mission des achats ; » ;

3° Les dispositions des deux derniers alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 7° De la délégation des affaires générales à Nantes. »

Article 2 JORFARTI000029106868

Le I de l'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La sous-direction des personnels contractuels est responsable du recrutement des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée. » ;

2° La troisième phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est également chargée du recrutement des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux. »

Article 3 JORFARTI000029106871

Le II de l'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Après la quatrième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle définit la stratégie des achats du ministère des affaires étrangères et veille, en liaison avec les services adjudicateurs, au respect des procédures de passation des marchés. » ;

2° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mission des achats a compétence sur l'ensemble des achats du ministère. Elle est chargée de l'organisation et de la politique des achats. Elle assure le secrétariat du comité ministériel des achats et est l'interlocuteur du service des achats de l'Etat. Elle anime la filière achat et veille au respect des procédures de passation des marchés du ministère. Elle met à la disposition des services du ministère une expertise en matière de marchés publics en France et à l'étranger. Le chef de la mission des achats est le responsable ministériel des achats du ministère des affaires étrangères. »

Article 4 JORFARTI000029106874

Le VII de l'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est abrogé.

Article 5 JORFARTI000029106876

Le VIII de l'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Le chiffre « VIII » est remplacé par le chiffre « VII » ;

2° Dans la deuxième phrase du VII nouveau, après les mots : « sur des contrats à durée déterminée », sont ajoutés les mots : « ou indéterminée » ;

3° Dans la deuxième phrase du VII nouveau, les mots : « en Colombie, Algérie, Roumanie, au Bahreïn, Japon, Royaume-Uni et Sénégal, » et « pour une mission à Madagascar, en Belgique, aux Etats-Unis ou au Tchad » sont supprimés ;

4° Après la deuxième phrase du VII nouveau, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est également chargée de la gestion administrative des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères. »

Article 6 JORFARTI000029106881

La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est supprimée.

Article 7 JORFARTI000029106883

Les dispositions des articles 2 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

Article 8 JORFARTI000029106885

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.