Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 juin 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 juin 2014
Publié le21 juin 2014
PublicationJORF n°0142 du 21 juin 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPP1413793A
IdentifiantJORFTEXT000029110755
RéférenceArrêté du 13 juin 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers, JO du 21 juin 2014, NOR FCPP1413793ALégifrance →

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000029110762

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2014 par l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé, est fixé à 12.

Article 2 JORFARTI000029110763

La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice civile hors classe, chef du bureau DRH2D, S. Legrand Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice civile hors classe, chef du bureau DRH2D, S. Legrand

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029110755, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).