Article 1 JORFARTI000029111321
A l'article 1er du décret du 23 décembre 2009 susvisé, les mots : « chef du service de la coordination et des ressources » sont remplacés par les mots : « chef du service du soutien au réseau ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-651 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2014
NatureDécret
Signé le20 juin 2014
Publié le22 juin 2014
PublicationJORF n°0143 du 22 juin 2014
AutoritéMinistère de l'économie, du redressement productif et du numérique
NORERNP1330492D
IdentifiantJORFTEXT000029111315
Publics concernés : administrations, juridictions, professionnels. Objet : élargir les pouvoirs d'enquête du service national des enquêtes (SNE). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : outre une actualisation de la dénomination de l'autorité administrative de rattachement de ce service à compétence nationale, le décret élargit les pouvoirs d'enquête du SNE au contrôle du bon fonctionnement des marchés et de l'équilibre des relations commerciales entre entreprises. Par ailleurs, au-delà de la seule recherche et constatation d'infractions pénalement réprimées, le décret habilite le SNE à rechercher et constater de simples manquements à la réglementation en vigueur et à collecter des informations économiques dans son domaine de compétence. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;
Vu l'avis du comité technique de service central de la DGCCRF en date du 29 avril 2014,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029111323
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ;
2° Après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « et à la collecte d'informations économiques » ;
3° Les mots : « et de protection des intérêts des consommateurs » sont remplacés par les mots : «, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises ».
Article 3 JORFARTI000029111327
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Thierry Mandon La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Carole Delga
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.