Décret n° 2014-651 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »

Publics concernés : administrations, juridictions, professionnels. Objet : élargir les pouvoirs d'enquête du service national des enquêtes (SNE). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : outre une actualisation de la dénomination de l'autorité administrative de rattachement de ce service à compétence nationale, le décret élargit les pouvoirs d'enquête du SNE au contrôle du bon fonctionnement des marchés et de l'équilibre des relations commerciales entre entreprises. Par ailleurs, au-delà de la seule recherche et constatation d'infractions pénalement réprimées, le décret habilite le SNE à rechercher et constater de simples manquements à la réglementation en vigueur et à collecter des informations économiques dans son domaine de compétence. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;

Vu l'avis du comité technique de service central de la DGCCRF en date du 29 avril 2014,