1. Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-651 du 20 juin 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-651 du 20 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029111716
Texte parentLEGITEXT000029111700
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