Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-651 du 20 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029111706
Texte parentLEGITEXT000029111700
Référencearticle 2 du décret n°2014-651 du 20 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements » ;
3. 2° Après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « et à la collecte d'informations économiques » ;
4. 3° Les mots : « et de protection des intérêts des consommateurs » sont remplacés par les mots : «, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 : art. 2
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