Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3423-26 ;

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;

Vu l'arrêté du 8 août 1964 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial, ensemble les arrêtés des 26 mai 1999, 24 mai 2005 et 12 octobre 2010 ayant modifié sa dénomination ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,