Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3423-26 ;
Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu l'arrêté du 8 août 1964 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial, ensemble les arrêtés des 26 mai 1999, 24 mai 2005 et 12 octobre 2010 ayant modifié sa dénomination ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
1. La mission "Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
2. - Centre national d'études spatiales ;
3. - Office national d'études et de recherches aérospatiales.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du contrôle général économique et financier par intérim, M.-J. Amable-Bonnin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2014).