Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 2014-826 du 21 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes,
Arrêtent :
A l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé, les appellations « le directeur de la comptabilité publique » et « le directeur général des impôts » sont remplacées par l'appellation « le directeur général des finances publiques ».
Les tableaux IV et V annexés à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont remplacés par le tableau IV annexé au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifiée :
Les chiffres concernant la numérotation des tableaux « VI », « VII », « VIII », « IX », « X », « XI » sont remplacés respectivement par les chiffres « V », « VI », « VII », « VIII », « IX », « X ».
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU IV
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
DÉFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire | NIVEAU des responsabilités exercées | NOMBRE de postes éligibles | CRÉATIONS ou suppressions | MONTANT (en points majorés) | DATE D'EFFET |
|---|---|---|---|---|---|
1. Exercice à temps plein de fonctions polyvalentes de renfort comportant de fréquents déplacements géographiques | Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C | 2 600 | 20 | ||
2. Emplois d'exécution, de nature administrative ou technique qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2). | Emploi administratif ou technique du niveau de la catégorie C | 8 700 | 16 | ||
3. Fonctions d'encadrement intermédiaire, de nature administrative qui nécessitent une technicité particulière en raison d'un tissu social particulièrement dense et de forts coefficients de mobilité des usagers du service public (1) (2). | Emploi administratif du niveau de la catégorie B | 9 837 | 12 | ||
(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des voies de sélection prévues aux articles 2 et 3 du même décret. (2) L'implantation de ces postes est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. | |||||
Fait le 21 juillet 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.