Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Vu l'arrêté du 26 février 2003 modifié relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité,
Arrêtent :
Dans le titre de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé, les mots : « de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité» sont remplacés par les mots : « de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « aux articles 75,115 et 195 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 et 116 », et les mots : « et de secrétaire d'administration de la recherche de classe exceptionnelle à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) » sont remplacés par les mots : « et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « aux articles 75,115 ou 195 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75,115 ou 116 », et les mots : « de l'INRETS » sont remplacés par les mots : « de l'IFSTTAR ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « de l'INRETS » sont remplacés par les mots : « de l'IFSTTAR », et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : «, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « de l'INRETS» sont remplacés par les mots : « de l'IFSTTAR ».
Au premier alinéa des articles 5 et 6 du même arrêté, les mots « admis à prendre part audit examen» sont supprimés.
Après l'article 6 du même arrêté, sont insérés deux articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en un entretien des candidats avec le jury. « Cet entretien doit permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat ainsi que ses connaissances relatives à l'organisation de la recherche scientifique en France. « Sa durée est fixée à vingt minutes. Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
« Art. 6-2.-Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75,115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique. »
I.-Les intitulés du titre I et du titre II sont supprimés.
II.-Le titre III, comprenant les articles 7 à 9, est abrogé.
Le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et de l'innovation, L. Tapadinhas La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Nègre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.