Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2014

NatureArrêté

Signé le21 juillet 2014

Publié le2 août 2014

PublicationJORF n°0177 du 2 août 2014

AutoritéMinistère de l'intérieur

NORINTA1416298A

IdentifiantJORFTEXT000029322547

Référence

Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur, JO du 2 août 2014, NOR INTA1416298A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique central des préfectures en date du 21 mai 2014,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029322554

Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture concernée ou du haut-commissariat dans lequel il est institué dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 2 JORFARTI000029322556

Ces comités apportent leur concours aux comités techniques constitués au niveau des préfectures de département, de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Article 3 JORFARTI000029322557

La composition de ces comités est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :

- le préfet ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, président ; - le secrétaire général de la préfecture ou le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;

b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique correspondant. Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :

EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉ par le CHSCT	MEMBRES TITULAIRES	MEMBRES SUPPLÉANTS
0 à 200	4 ou 5	4 ou 5
201 à 400	6 ou 7	6 ou 7
401 et plus	7 ou 8	7 ou 8

c) Le médecin de prévention ; d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ; e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail. Le préfet ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Article 4 JORFARTI000029322558

Les arrêtés pris en application des décrets du 28 mai 1982 et du 4 février 1988 susvisés et portant création des instances mentionnées en annexe sont abrogés.

Article 5 JORFARTI000029322562

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 6 JORFARTI000029322563

Les préfets de département, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029322565

ANNEXE

LISTE DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT DONT L'ARRÊTÉ DE CRÉATION EST ABROGÉ)

CHSCT placé auprès du préfet de l'Ain.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Aisne.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Allier.

CHSCT placé auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

CHSCT placé auprès du préfet des Hautes-Alpes.

CHSCT placé auprès du préfet des Alpes-Maritimes.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Ardèche.

CHSCT placé auprès du préfet des Ardennes.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Ariège.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Aube.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Aude.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Aveyron.

CHSCT placé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.

CHSCT placé auprès du préfet du Calvados.

CHSCT placé auprès du préfet du Cantal.

CHSCT placé auprès du préfet de la Charente.

CHSCT placé auprès du préfet de la Charente-Maritime.

CHSCT placé auprès du préfet du Cher.

CHSCT placé auprès du préfet de la Corrèze.

CHSCT placé auprès du préfet de la Corse-du-Sud.

CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Corse.

CHSCT placé auprès du préfet de la Côte-d'Or.

CHSCT placé auprès du préfet des Côtes-d'Armor

CHSCT placé auprès du préfet de la Creuse.

CHSCT placé auprès du préfet de la Dordogne.

CHSCT placé auprès du préfet du Doubs.

CHSCT placé auprès du préfet de la Drôme.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Eure.

CHSCT placé auprès du préfet d'Eure-et-Loir.

CHSCT placé auprès du préfet du Finistère.

CHSCT placé auprès du préfet du Gard.

CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Garonne.

CHSCT placé auprès du préfet du Gers.

CHSCT placé auprès du préfet de la Gironde.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Hérault.

CHSCT placé auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Indre.

CHSCT placé auprès du préfet d'Indre-et-Loire.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Isère.

CHSCT placé auprès du préfet du Jura.

CHSCT placé auprès du préfet des Landes.

CHSCT placé auprès du préfet de Loir-et-Cher.

CHSCT placé auprès du préfet de la Loire.

CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Loire.

CHSCT placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique.

CHSCT placé auprès du préfet du Loiret.

CHSCT placé auprès du préfet du Lot.

CHSCT placé auprès du préfet de Lot-et-Garonne.

CHSCT placé auprès du préfet de la Lozère.

CHSCT placé auprès du préfet de Maine-et-Loire.

CHSCT placé auprès du préfet de la Manche.

CHSCT placé auprès du préfet de la Marne.

CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Marne.

CHSCT placé auprès du préfet de la Mayenne.

CHSCT placé auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.

CHSCT placé auprès du préfet de la Meuse.

CHSCT placé auprès du préfet du Morbihan.

CHSCT placé auprès du préfet de la Moselle.

CHSCT placé auprès du préfet de la Nièvre.

CHSCT placé auprès du préfet du Nord.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Oise.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Orne.

CHSCT placé auprès du préfet du Pas-de-Calais.

CHSCT placé auprès du préfet du Puy-de-Dôme.

CHSCT placé auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

CHSCT placé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées.

CHSCT placé auprès du préfet des Pyrénées-Orientales.

CHSCT placé auprès du préfet du Bas-Rhin.

CHSCT placé auprès du préfet du Haut-Rhin.

CHSCT placé auprès du préfet du Rhône.

CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Saône.

CHSCT placé auprès du préfet de Saône-et-Loire.

CHSCT placé auprès du préfet de la Sarthe.

CHSCT placé auprès du préfet de la Savoie.

CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Savoie.

CHSCT placé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

CHSCT placé auprès du préfet de la Seine-Maritime.

CHSCT placé auprès du préfet de Seine-et-Marne.

CHSCT placé auprès du préfet des Yvelines.

CHSCT placé auprès du préfet des Deux-Sèvres.

CHSCT placé auprès du préfet de la Somme.

CHSCT placé auprès du préfet du Tarn.

CHSCT placé auprès du préfet de Tarn-et-Garonne.

CHSCT placé auprès du préfet du Var.

CHSCT placé auprès du préfet de Vaucluse.

CHSCT placé auprès du préfet de la Vendée.

CHSCT placé auprès du préfet de la Vienne.

CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Vienne.

CHSCT placé auprès du préfet des Vosges.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Yonne.

CHSCT placé auprès du préfet du Territoire de Belfort.

CHSCT placé auprès du préfet de l'Essonne.

CHSCT placé auprès du préfet des Hauts-de-Seine.

CHSCT placé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.

CHSCT placé auprès du préfet du Val-de-Marne.

CHSCT placé auprès du préfet du Val-d'Oise.

CHSCT de réseau des préfectures de la Guadeloupe et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin placé auprès du préfet de la Guadeloupe.

CHSCT placé auprès du préfet de Martinique.

CHSCT placé auprès du préfet de Guyane.

CHSCT placé auprès du préfet de La Réunion.

CHSCT placé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

CHSCT placé auprès du préfet de Mayotte.

CHSCT placé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Fait le 21 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, M. Lalande

Textes cités liens · DILA6

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 (V)

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)

Décret n°88-123 du 4 février 1988 (V)

Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (V)

Décret n°2011-184 du 15 février 2011 (V)

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