Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 1er juillet 2014,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029322641
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
Article 2 JORFARTI000029322644
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 3 JORFARTI000029322645
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.
Article 4 JORFARTI000029322646
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Article 5 JORFARTI000029322647
Sont abrogés :
-l'arrêté du 6 juin 1984 instituant le comité technique spécial de l'inspection générale de l'administration ;
-l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique central auprès du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense ;
-l'arrêté du 21 septembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Article 6 JORFARTI000029322648
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 7 JORFARTI000029322649
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA5
loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Cité par 1 texte