Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 1er juillet 2014,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000037001628
1. Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 4 juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 2 LEGIARTI000029325818
1. La composition de ce comité est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. - le secrétaire général, président ;
4. - le directeur des ressources humaines ;
5. b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
6. Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 3 LEGIARTI000029325820
1. Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.
Article 4 LEGIARTI000037001626
1. Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 44,49 % de femmes et 55,51 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 4 juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 5 LEGIARTI000029325830
A abrogé :
- Arrêté du 6 juin 1984 : art. 1, art. 2, art. 3
- Arrêté du 16 juillet 1984 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4
- Arrêté du 21 septembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 6 LEGIARTI000029325824
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 7 LEGIARTI000029325826
1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA5
loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
Cité par 1 texte