Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare

Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, services départementaux d'incendie et de secours et établissements chargés de la formation des sapeurs-pompiers. Objet : ce texte détermine les missions et l'ensemble du dispositif de formation applicable aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires appelés à intervenir en milieu subaquatique et hyperbare. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : cet arrêté fait suite à la publication au Journal officiel de la République française le 13 janvier 2011 du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. Le présent texte fixe les missions, le dispositif de formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que les référentiels d'emplois, d'activités et de compétences y afférents. Le référentiel d'emplois, d'activités et de compétences de tronc commun, auquel sont annexés un référentiel de formation et de certification, un référentiel de techniques professionnelles et un référentiel matériels, remplace le guide national de référence secours subaquatiques des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires prévu par l'arrêté du 23 novembre 1999. Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4461-6, R. 4461-26 et R. 4461-30 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;

Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires,