Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : directeur et secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature. Objet : régime indemnitaire de ces personnels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte vise à exclure de l'application du régime indemnitaire prévu par le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 : - le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, dont la rémunération sera fixée par contrat en référence à la circulaire du 8 octobre 2007 du ministre chargé du budget relative à la rémunération des dirigeants des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et assimilés ; - le secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, dont l'emploi est désormais régi par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,
Vu le décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2014,
Décrète :
A l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « aux personnels exerçant des fonctions de direction », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de celles de directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, ».
Au quatrième alinéa de l'article 6 du même décret, la dernière phrase est supprimée.
A l'article 7 du même décret, le dernier alinéa est supprimé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.