Décret n° 2014-909 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Publics concernés : directeur et secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature. Objet : régime indemnitaire de ces personnels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte vise à exclure de l'application du régime indemnitaire prévu par le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 : - le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, dont la rémunération sera fixée par contrat en référence à la circulaire du 8 octobre 2007 du ministre chargé du budget relative à la rémunération des dirigeants des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et assimilés ; - le secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, dont l'emploi est désormais régi par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,

Vu le décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2014,