Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-909 du 18 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029383045
Texte parentLEGITEXT000029383037
Référencearticle 1 du décret n°2014-909 du 18 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « aux personnels exerçant des fonctions de direction », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de celles de directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003 : art. 1
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