Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3441-1 et LO 3511-1 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 26 et 59-1 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 61, 169 et 170 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;
Vu la convention n° HC 56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation ;
Vu la convention du 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie portant sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice des compétences en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire,
Arrête :
Dans le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, » et les mots : « de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les recteurs d'académie » sont ajoutés les mots : « et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française », les mots : « de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « de recherche et de formation » et, après les mots : « à l'article 2-1 ci-dessous », sont ajoutés les mots : « , situés dans le ressort de leur académie ou de leur vice-rectorat » ;
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Les délégations de pouvoirs accordées en application du précédent alinéa s'appliquent sous réserve :
- des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61, 169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ;
- des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement. »
Au premier alinéa de l'article 1er-1 du même arrêté, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs » et, après les mots : « ci-dessus », sont ajoutés les mots : « , affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale » ;
2° Le 4 est complété par les mots suivants : « et par le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires ; » ;
3° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; » ;
4° Le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé ; » ;
5° Au 10, les mots : « des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés » sont remplacés par les mots : « du décret du 27 novembre 1996 susvisé » ;
6° Au 15, les mots : « Octroi du congé parental prévu à » sont remplacés par les mots : « Mise en position de congé parental en application des dispositions de » ;
7° Le 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16. Mise en position “accomplissement du service national” et octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale en application des dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, et réintégration après ce congé ; » ;
8° Le 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17. Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ; ».
L'article 2-1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « Académie de médecine » sont remplacés par les mots : « Académie nationale de médecine » ;
2° Les mots : « Centre international d'études pédagogiques de Sèvres » sont remplacés par les mots : « Centre international d'études pédagogiques » ;
3° Les mots : « Centre national d'enseignement à distance » sont remplacés par les mots : « Centre national d'enseignement à distance » ;
4° Les mots : « Centre technique du livre » sont remplacés par les mots : « Centre technique du livre de l'enseignement supérieur » ;
5° Les mots : « Institut français du cheval et de l'équitation de Saumur » sont remplacés par les mots : « Institut français du cheval et de l'équitation » ;
6° Les mots : « Etablissement public du campus de Jussieu » sont remplacés par les mots : « Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France » ;
7° Les mots : « Etablissement public du quai Branly » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée du quai Branly » ;
8° Les mots : « Institut national de recherche pédagogique » sont supprimés ;
9° Les mots : « Maison des sciences de l'homme » sont remplacés par les mots : « Fondation Maison des sciences de l'homme » ;
10° Les mots : « Ecole nationale de ski et d'alpinisme » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale des sports de montagne ».
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2014.
Benoît Hamon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.