Arrêté du 28 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

Article 1 JORFARTI000029413358

L'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.

Elle veille au respect des principes de l'organisation déconcentrée de l'Etat et assure la mise en œuvre et le suivi de la déconcentration.

Elle exerce une mission de coordination des mesures relatives à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.

Elle suit les dossiers concernant la réforme de l'Etat local.

Elle met en œuvre les mesures de modernisation des préfectures et sous-préfectures et anime les réflexions relatives à leurs missions.

Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures et s'assure de la performance de leur gestion. Elle garantit la mise en œuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police et gendarmerie, placée sous l'autorité du ministre.

Elle veille au déploiement des démarches de qualité au sein du réseau des préfectures et sous-préfectures.

Avec l'appui, le cas échéant, des directions d'administration centrale concernées, elle conçoit et diffuse au réseau des préfectures et sous-préfectures des outils d'amélioration de la relation aux usagers ainsi que des méthodes et procédures permettant une mise en œuvre efficiente des missions dont ce réseau a la charge.

Elle joue un rôle d'animation du réseau des préfectures et sous-préfectures, en lien le cas échéant avec les directions d'administration centrale concernées.

La sous-direction de l'administration territoriale comprend :

-le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale ;

-le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale ;

-le bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale ;

-la mission d'animation des réseaux territoriaux ;

-la mission de maîtrise d'ouvrage des applications informatiques. »

Article 2 JORFARTI000029413360

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2014.

Article 3 JORFARTI000029413362

Le secrétaire général et la directrice de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.