Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2006 modifié relatif à la nature et aux modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029419833
L'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2006 modifié susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le jury, nommé par le ministre de l'intérieur, est composé comme suit :
-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
-le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
-le directeur de l'institut national de la police scientifique ou son représentant ;
-le directeur central de la sécurité publique ou son représentant.
Le directeur central de la police judiciaire ou son représentant remplace le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Des examinateurs qualifiés dans les spécialités ouvertes au recrutement sont adjoints au jury. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
Ils sont nommés par un arrêté distinct du ministre de l'intérieur. »
Article 2 JORFARTI000029419835
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la formation et du développement des compétences, A. Tisnerat
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