Article 1 LEGIARTI000029420143
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 2006 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 août 2014 modifiant l'arrêté du 19 avril 2006 modifié relatif à la nature et aux modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le20 août 2014
Publié le4 septembre 2014
Articles2 articles en vigueur
NORINTC1419924A
IdentifiantLEGITEXT000029420136
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2006 modifié relatif à la nature et aux modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000029420141
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la formation et du développement des compétences, A. Tisnerat
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2014).