Article 1 JORFARTI000029422147
A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé, les mots : « trois commissions administratives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « une commission administrative paritaire compétente ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le29 août 2014
Publié le5 septembre 2014
PublicationJORF n°0205 du 5 septembre 2014
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENH1418205A
IdentifiantJORFTEXT000029422139
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'arrêté 6 novembre 1986 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 juin 2014,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029422150
I.-Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « de ces commissions administratives paritaires » sont remplacés par les mots : « de cette commission administrative paritaire ». II.-Le tableau figurant au même article est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 1 :
CAP | CORPS ET GRADES | REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
1 | Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe Ingénieurs de physique nucléaire de 1re classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
III.-Au même tableau, les dispositions relatives aux commissions administratives paritaires n° 2 et n° 3 sont supprimées.
Article 3 JORFARTI000029422152
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique.
Article 4 JORFARTI000029422153
Le directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, P. Santana
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