Publics concernés : personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile recrutés par contrat à durée indéterminée. Objet : exigences techniques et procédures administratives relevant du règlement européen « Aircrew ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret actualise la terminologie des niveaux de qualification du groupe 3 dans lequel sont recrutés certains personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, pour tenir compte de l'entrée en vigueur à compter du 8 avril 2013 des annexes I à VII de la nouvelle réglementation européenne « Aircrew » issue du règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5 ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur général de l'aviation civile, en date du 6 juin 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029434700
Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 6 mai 2011 susvisé, les mots : « conformément au tableau ci-dessous » sont remplacés par les mots : « conformément aux tableaux ci-dessous » et le tableau mentionné au même article est remplacé par les deux tableaux suivants :
GROUPES |
NIVEAUX |
QUALIFICATIONS AVION |
|---|
1 |
1 |
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. |
2 |
2 |
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE. |
3 |
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME). |
3 |
4 |
Exercice :
- de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou
- de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou
- de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA. |
5 |
Exercice de qualifications correspondant au niveau :
- MCCI ; ou
- TRI-SPA/MCCI ; ou
- SFI-MPA ; ou
- TRI-MPA privilège restreint FFS. |
6 |
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint. |
GROUPES |
NIVEAUX |
QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE |
|---|
1 |
1 |
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR. |
2 |
2 |
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI SP SE. |
3 |
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME) ou IRI ou STI. |
3 |
4 |
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME. |
5 |
Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI. |
6 |
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME. |
Article 2 JORFARTI000029434702
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA7
Code de l'aviation civile (V)
règlement (CE) n° 1592/2002