Décret n° 2014-1014 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

Publics concernés : personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile recrutés par contrat à durée indéterminée. Objet : exigences techniques et procédures administratives relevant du règlement européen « Aircrew ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret actualise la terminologie des niveaux de qualification du groupe 3 dans lequel sont recrutés certains personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, pour tenir compte de l'entrée en vigueur à compter du 8 avril 2013 des annexes I à VII de la nouvelle réglementation européenne « Aircrew » issue du règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5 ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur général de l'aviation civile, en date du 6 juin 2014,