Publics concernés : fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Objet : évolution du taux représentatif de la contribution employeur dans la formule de calcul du taux de retenue à appliquer pour les agents travaillant à temps partiel et souhaitant surcotiser. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014. Notice : le présent décret fixe désormais le taux représentatif de la contribution employeur pour le calcul du taux de retenue à appliquer aux fonctionnaires et aux ouvriers travaillant à temps partiel et souhaitant surcotiser pour que leur quotité de temps de travail compte comme un temps plein en vue de la liquidation de pension, par référence au taux de la contribution des employeurs relevant de la CNRACL ou du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, afin de tenir compte de leurs évolutions. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 11 bis et L. 61 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux de cotisation de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 modifié fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment ses articles 1er et 11 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 modifié relatif au taux de cotisation du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029435133
L'article 1er du décret du 8 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, relèvent des dispositions du présent décret : » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 3° Les ouvriers mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
Article 2 JORFARTI000029435140
La deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Ce dernier taux est égal au taux prévu au II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale pour les fonctionnaires et au taux prévu à l'article 1er du décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux de cotisation du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
Article 3 JORFARTI000029435144
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Article 4 JORFARTI000029435146
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA8
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite