Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Publics concernés : fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Objet : évolution du taux représentatif de la contribution employeur dans la formule de calcul du taux de retenue à appliquer pour les agents travaillant à temps partiel et souhaitant surcotiser. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2014. Notice : le présent décret fixe désormais le taux représentatif de la contribution employeur pour le calcul du taux de retenue à appliquer aux fonctionnaires et aux ouvriers travaillant à temps partiel et souhaitant surcotiser pour que leur quotité de temps de travail compte comme un temps plein en vue de la liquidation de pension, par référence au taux de la contribution des employeurs relevant de la CNRACL ou du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, afin de tenir compte de leurs évolutions. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 11 bis et L. 61 ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux de cotisation de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 modifié fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment ses articles 1er et 11 ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 modifié relatif au taux de cotisation du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,