1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1026 du 8 septembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1026 du 8 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029435964
Texte parentLEGITEXT000029435948
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