Article 1 JORFARTI000029476168
Le décret n° 70-413 du 8 mai 1970relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-1062 du 18 septembre 2014 abrogeant le décret n° 70-413 du 8 mai 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 2014
NatureDécret
Signé le18 septembre 2014
Publié le20 septembre 2014
PublicationJORF n°0218 du 20 septembre 2014
AutoritéPremier ministre
NORPRMG1315438D
IdentifiantJORFTEXT000029476164
Publics concernés : agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Objet : abrogation du statut d'emploi d'agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière devenu obsolète. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret abroge le décret n° 70-413 du 8 mai 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'agent comptable de l'Institut géographique national, établissement public aujourd'hui rebaptisé Institut national de l'information géographique et forestière. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 18 mars 2013,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029476169
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
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