Article 1 LEGIARTI000029477812
A abrogé :
- Décret n° 70-413 du 8 mai 1970 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1062 du 18 septembre 2014 abrogeant le décret n° 70-413 du 8 mai 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 2014
NatureDécret
Signé le18 septembre 2014
Publié le20 septembre 2014
Articles2 articles en vigueur
NORPRMG1315438D
IdentifiantLEGITEXT000029477808
Publics concernés : agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Objet : abrogation du statut d'emploi d'agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière devenu obsolète. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret abroge le décret n° 70-413 du 8 mai 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'agent comptable de l'Institut géographique national, établissement public aujourd'hui rebaptisé Institut national de l'information géographique et forestière. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 18 mars 2013,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029477814
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 septembre 2014).