1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1062 du 18 septembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1062 du 18 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029477814
Texte parentLEGITEXT000029477808
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