Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Infirmier hors classe | 2 | 2 | 6 | 6 |
Infirmier de classe supérieure | 2 | 2 | ||
Infirmier de classe normale | 2 | 2 | ||
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.