Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat,
Arrête :
1. Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
1. En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 93,56 % de femmes et 5,69 % d'hommes.
2. La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
3. Représentants du personnel :
Grades représentés | Nombre de représentants | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Infirmier hors classe | 2 | 2 |
Infirmier de classe supérieure | 2 | 2 |
Infirmier de classe normale | 1 | 1 |
4. Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
1. Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 2014).