Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le23 septembre 2014
Publié le27 septembre 2014
PublicationJORF n°0224 du 27 septembre 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1420111A
IdentifiantJORFTEXT000029508262
RéférenceArrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, JO du 27 septembre 2014, NOR INTC1420111ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES à L'éGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE

Section 1 : Commission nationale

Article 1 JORFARTI000029508288

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Section 2 : Commissions interdépartementales

Article 2 JORFARTI000029508289

Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, pour chaque région administrative, une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la région.

Article 3 JORFARTI000029508290

Il est institué auprès du préfet de police :

- une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; - une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Roissy, du Bourget et d'Orly.

Section 3 : Commissions locales

Article 4 JORFARTI000029508291

Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort.

Article 5 JORFARTI000029508292

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences et de l'Ecole nationale supérieure de la police.

Article 6 JORFARTI000029508293

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dont les affectations sont les suivantes :

- les services du cabinet du ministre ;

- les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;

- les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

- les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

- l'établissement public de l'Institut national de police scientifique ;

- les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.

Article 7 JORFARTI000029508294

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.

Article 8 JORFARTI000029508295

Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.

Section 4 : Attribution des commissions

Article 9 JORFARTI000029508296

Les attributions de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent arrêté.

Article 10 JORFARTI000029508299

Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale en matière d'avancement de grade. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé et de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS

Article 11 JORFARTI000029508280

Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier de police, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef de police, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de major de police.

Article 12 JORFARTI000029508281

Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est fixé dans les conditions prévues ci-après :


COMMISSIONS
administratives
interdépartementales
GARDIEN DE LA PAIX
BRIGADIER DE POLICE
BRIGADIER-CHEF DE POLICE
MAJOR DE POLICE

Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants

Alsace
2
2
2
2
2
2
2
2

Aquitaine
3
3
2
2
2
2
2
2

Auvergne
2
2
2
2
2
2
2
2

Basse-Normandie
2
2
2
2
2
2
2
2

Bourgogne
2
2
2
2
2
2
2
2

Bretagne
2
2
2
2
2
2
2
2

Centre
2
2
2
2
2
2
2
2

Champagne-Ardennes
2
2
2
2
2
2
2
2

Corse
2
2
2
2
2
2
2
2

Franche-Comté
2
2
2
2
2
2
2
2

Haute-Normandie
3
3
2
2
2
2
2
2

Languedoc-Roussillon
3
3
2
2
2
2
2
2

Limousin
2
2
2
2
2
2
2
2

Lorraine
3
3
2
2
2
2
2
2

Midi-Pyrénées
3
3
2
2
2
2
2
2

Nord - Pas-de-Calais
3
3
3
3
3
3
2
2

Provence-Alpes-Côte d'Azur
3
3
3
3
3
3
2
2

Paris
4
4
4
4
3
3
3
3

Pays de la Loire
3
3
2
2
2
2
2
2

Picardie
2
2
2
2
2
2
2
2

Poitou-Charente
2
2
2
2
2
2
2
2

Rhône-Alpes
3
3
3
3
2
2
2
2

Versailles
3
3
3
3
3
3
2
2

Article 13 JORFARTI000029508282

Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est fixé dans les conditions suivantes :


COMMISSIONS
administratives locales
GARDIEN DE LA PAIX
BRIGADIER DE POLICE
BRIGADIER-CHEF DE POLICE
MAJOR DE POLICE

Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants

Guyane
2
2
2
2
2
2
2
2

Guadeloupe
2
2
2
2
2
2
2
2

Martinique
2
2
2
2
2
2
2
2

La Réunion
2
2
2
2
2
2
2
2

Mayotte
2
2
2
2
2
2
2
2

Nouvelle-Calédonie
2
2
2
2
2
2
2
2

Formation pédagogique de la police nationale
2
2
2
2
2
2
2
2

Formation des services de la police nationale
3
3
2
2
2
2
2
2

Compagnies républicaines de sécurité
4
4
3
3
3
3
2
2

Direction générale de la sécurité intérieure
2
2
2
2
2
2
2

Article 14 JORFARTI000029508283

Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 15 JORFARTI000029508285

L'arrêté du 8 octobre 2009 modifié relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.

Article 16 JORFARTI000029508287

Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2014.

Bernard Cazeneuve

Textes cités liens · DILA11

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°93-377 du 18 mars 1993 (V)
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 (V)
Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 (V)
Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 (V)
Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 (V)
Code de la défense. (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
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