La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 septembre 2014,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029527625
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivant
- des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.
Article 2 JORFARTI000029527626
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
Grades représentés |
Du personnel |
De l'administration |
|
Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
Corps des personnels scientifiques de laboratoire |
Directeur de laboratoire |
1 |
1 |
1 |
1 |
Chef de laboratoire 1re classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
Chef de laboratoire 2e classe |
2 |
2 |
2 |
2 |
Assistant |
1 |
1 |
1 |
1 |
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire |
Techniciens en chef |
1 |
1 |
1 |
1 |
Techniciens principaux |
1 |
1 |
1 |
1 |
Techniciens |
2 |
2 |
2 |
2 |
Corps des adjoints techniques de laboratoire |
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe |
1 |
1 |
1 |
1 |
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Article 3 JORFARTI000029527627
Sont abrogés :
-l'arrêté du 17 mars 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels scientifiques de laboratoire auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-l'arrêté du 29 avril 2011 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article 4 JORFARTI000029527628
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
Article 5 JORFARTI000029527629
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaitre
Textes cités liens · DILA7
Code de la santé publique (V)