Article 3 LEGIARTI000029529482
A abrogé :
- Arrêté du 17 mars 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Arrêté du 29 avril 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2014
NatureArrêté
Signé le19 septembre 2014
Publié le2 octobre 2014
Articles1 article en vigueur
NORAFSR1422108A
IdentifiantLEGITEXT000029529468
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 19 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaitre
Textes cités liens · DILA7
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 2014).