Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 19 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029529482
Texte parentLEGITEXT000029529468
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. -l'arrêté du 17 mars 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels scientifiques de laboratoire auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-l'arrêté du 29 avril 2011 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 17 mars 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Arrêté du 29 avril 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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