Délibération n° 2014-372 du 25 septembre 2014 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

Article (sans numéro) JORFARTI000029528121

Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1 JORFARTI000029528122

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :

Article (sans numéro) JORFARTI000029528124

Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Marc-André BEAUDET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Tiphaine BESSIÈRE, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Alexandra BLANCHET, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Cédric BOURGEOIS, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Coraline BORIE, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

Mme Céline BOYER, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;

Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Nathalie BUFFOTOT, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Matthieu CAMUS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Delphine CARNEL, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;

Mme Johanna CARVAIS, responsable du pôle labels à la direction de la conformité ;

Mme Aimé-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Jérôme COUZIGOU, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;

M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Edouard DOLLEY, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Pape Fode DRAME, juriste au pôle label à la direction de la conformité ;

M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Nicolas de DROUIN DE BOUVILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M. Thomas DUONG, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marie FERTE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions

Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;

M. Emile GABRIE, chef du service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;

M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Edouard GEFFRAY, secrétaire général ;

Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Clarisse GIROT, conseillère juridique au secrétariat général ;

M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Stéphane GRÉGOIRE, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ;

M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Myriam GUFFLET, responsable du pôle BCR à la direction de la conformité ;

Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M. Paul HÉBERT, directeur adjoint de la conformité ;

Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Odile JAMI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Stéphane LABARTHE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Alice de LA MURE juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction à de la conformité ;

M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ;

Mme Lucie LE MOINE, chargée des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Frédérique LESAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

Mme Noémie LICHON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;

M. Laurent LIM, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;

Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;

Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Astrid PEYRARD, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Dalila RAHMOUNI, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;

Mine Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;

M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Isabelle SANSOT, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;

Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;

Mme Lucy SAVARY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;

Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;

M. Mickaël TOME, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Vincent TOUBIANA, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Sophie VANNIER, responsable du pôle formalités préalables à la direction de la conformité ;

M. Benjamin VIALLE, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants informatique et libertés à la direction de la conformité ;

M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche ;

Mme Elise WOLTON, chef du service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions.

Article 2 JORFARTI000029528125

La délibération n° 2014-218 du 22 mai 2014 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.

Article 3 JORFARTI000029528127

Les habilitations mentionnées à l'article ler sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4 JORFARTI000029528128

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.