Délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le9 septembre 2004
Publié le22 septembre 2004
PublicationJORF n°221 du 22 septembre 2004
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIX0407634X
IdentifiantJORFTEXT000000805228
RéférenceDélibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, JO du 22 septembre 2004, NOR CNIX0407634XLégifrance →
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ; Après avoir entendu le président de la commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Délibère :
Article 1 JORFARTI000001529021
Le bureau est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnées au dernier alinéa de l'article 19, à l'article 25 en cas d'urgence et au second alinéa de l'article 70.
Article 2 JORFARTI000001282414
Le bureau est chargé de prendre, en cas d'urgence, les décisions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 45.
Article 3 JORFARTI000001864871
Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.