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Délibération n° 2011-095 du 31 mars 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le31 mars 2011
Publié le22 avril 2011
PublicationJORF n°0095 du 22 avril 2011
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIA1100004X
IdentifiantJORFTEXT000023894442
RéférenceDélibération n° 2011-095 du 31 mars 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, JO du 22 avril 2011, NOR CNIA1100004XLégifrance →

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-1309 modifié du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;

Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ; Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, vice-président délégué, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1 JORFARTI000023894447

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :

Mme Maryline Abiven, attachée au service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Aurélie Banck, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Leslie Basse, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Anna Benisti, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Emmanuelle Bartoli, attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Franck Baudot, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Thierry Cardona, ingénieur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Johanna Carvais, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Thomas Dautieu, chef du service des contrôles à la direction avec les usagers et du contrôle ;

M. Guillaume Delafosse, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Xavier Delporte, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Julien Drochon, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Wafae El Boujemaoui, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Norbert Fort, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Florence Fourets, directrice des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Emile Gabrie, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Matthieu Grall, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Michel Guedré, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Alexandra Guérin-François, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Fatima Hamdi, chargée d'étude au service d'orientation et de renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Aurélie Harvent, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Paul Hebert, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Armand Heslot, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Odile Jami, chargée de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Karin Kiefer, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Stéphane Labarthe, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Elise Latify, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Bernard Launois, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Gwendal Le Grand, chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Alain Leroi, chef du service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Frédérique Lesaulnier, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Laurent Lim, chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Olivier Matter, attaché au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Richard Montbeyre, attaché au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Mathias Moulin, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Alice de la Mure, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Sophie Nerbonne, directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Yann Padova, secrétaire général ;

M. Bertrand Pailhes, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Christophe-Alexandre Paillard, directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Alain Pannetrat, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Betty Papadopoulos, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Danièla Parrot, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Astrid Peyrard, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Judicaël Phan, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Emilie Passemard, chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Délia Rahal-Lofskog, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Florence Raynal, chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Patrick Refalo, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Nicolas Revello, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Marie-Charlotte Roques-Bonnet, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Adrien Rousseaux, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Katty Saint-Gelais, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Jean-Emmanuel Sastre, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Clémence Scottez, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Albine Vincent, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Christophe Vivent, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des études, de l'innovation et de la prospective ;

Mme Elise Wolton, chef du service de la gestion des sanctions.

Article 2 JORFARTI000023894448

Les délibérations n° 2010-71 du 18 mars 2010, n° 2010-221 du 10 juin 2010 et n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place sont abrogées.

Article 3 JORFARTI000023894452

Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4 JORFARTI000023894453

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2011.

Le président, A. Türk

Textes cités liens · DILA4

Cité par 3 textes
DELIBERATION n°2010-071 du 18 mars 2010 (V) · texte suite
DELIBERATION n°2010-221 du 10 juin 2010 (V) · texte suite
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