Journal officiel · Délibération

Délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le18 octobre 2011
Publié le1er novembre 2011
PublicationJORF n°0254 du 1 novembre 2011
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIA1100012X
IdentifiantJORFTEXT000024738507
RéférenceDélibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, JO du 1er novembre 2011, NOR CNIA1100012XLégifrance →

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifiée pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;

Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ; Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1 JORFARTI000024738513

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 :

Mme Maryline ABIVEN, attachée au service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Aurélie BANCK, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Emmanuelle BARTOLI, attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Leslie BASSE, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Anna BENISTI, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Tiphaine BESSIERE, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Céline BOYER, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Véronique BREMOND, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction des relations avec les usager et du contrôle ;

Mme Delphine CARNEL, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Johanna CARVAIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Jérôme COUZIGOU, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Thomas DAUTIEU, chef du service des contrôles à la direction avec les usagers et du contrôle ;

M. Guillaume DELAFOSSE, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Alexandra DORE, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Julien DROCHON, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Lionel ERRANDONEA, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Norbert FORT, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Florence FOURETS, directrice des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Emile GABRIE, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Matthieu GRALL, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Nour GUEDOUAR, auditeur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Michel GUEDRÉ, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Alexandra GUERIN-FRANÇOIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Fatima HAMDI, chef du service de l'orientation et du renseignement du public à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Aurélie HARVENT, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Paul HEBERT, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Odile JAMI, chargée de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Karin KIEFER, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Stéphane LABARTHE, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Elise LATIFY, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Bernard LAUNOIS, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Gwendal LE GRAND, chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Frédérique LESAULNIER, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Laurent LIM, chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Mathias MOULIN, chef du service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Alice de LA MURE, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Sophie NERBONNE, directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Yann PADOVA, secrétaire général ;

M. Bertrand PAILHES, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Christophe-Alexandre PAILLARD, directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Alain PANNETRAT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Betty PAPADOPOULOS, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Danièla PARROT, adjointe au chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Astrid PEYRARD, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Judicaël PHAN, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Patrick REFALO, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Nicolas REVELLO, adjoint au chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Katty SAINT-GELAIS, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Albine VINCENT, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Christophe VIVENT, informaticien contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des études, de l'innovation et de la prospective ;

Mme Elise WOLTON, chef du service de la gestion des sanctions.

Article 2 JORFARTI000024738514

La délibération n° 2011-095 du 31 mars 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.

Article 3 JORFARTI000024738516

Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4 JORFARTI000024738517

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2011.

La présidente, I. Falque-Pierrotin

Textes cités liens · DILA5

Cité par 4 textes
Délibération 2012-336 du 27 septembre 2012 (V) · texte suite
Délibération 2011-095 du 31 mars 2011 (V) · texte suite
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