Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifiée pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Vu la délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place ; Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Article 1 JORFARTI000025706451
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 :
Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Alexandra BLANCHET, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Coraline BORIE, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Anne-Sophie CASAL, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives à la direction des études, de l'innovation et de la prospective ;
M. Edouard GEFFRAY, directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Rabia OUADDAH, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Article 2 JORFARTI000025706452
Sont supprimés, à l'article 1er de la délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, les noms des personnes suivantes :
Mme Maryline ABIVEN, attachée au service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
Mme Emmanuelle BARTOLI, attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Christophe-Alexandre PAILLARD, directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Patrick REFALO, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle.
Article 3 JORFARTI000025706454
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4 JORFARTI000025706455
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2012.
La présidente, I. Falque-Pierrotin
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Cité par 2 textes
Délibération 2012-336 du 27 septembre 2012 (V) · texte suite