Délibération n° HAB-2020-001 du 14 mai 2020 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

Article (sans numéro) JORFARTI000041889708

Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1 JORFARTI000041889709

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :

M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Isabelle BARBE, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Siré BARRY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Justine BERTAUD du CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Nana BOTCHORICHVILI, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;

Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Emilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marion de CASTELBAJAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Nastassia COGNÉE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;

Mme Christine DECHESNE-CEARD, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Xavier DELPORTE, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sadio DIOUMASSY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Alexandra DORÉ, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;

Mme Marie DUBOYS FRESNEY, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, secrétaire général ;

Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Manon de FALLOIS, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;

Mme Marie FROMENTIN, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Émile GABRIÉ, conseiller auprès de la présidente et du secrétaire général ;

Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

Mme . Zelda GERARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;

Mme Lorena GONZALEZ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

Mme Estelle HARY, designer au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;

M. Jean HECKLY, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Armand HESLOT, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Maya JOUBIN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Joana KOJUNDZIC, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Alice de LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;

M. Gwendal LE GRAND, secrétaire général adjoint ;

Mme Maud LETAY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Delphine MARGULIS, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Joanna MASSON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Etienne MAURY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

Mme Elise MERY-BOUDONNAT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;

M. Bao-Khanh NGUYEN TRUNG, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;

Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité ;

Mme Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;

Mme Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;

M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Albane RICHET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;

Mme Guilda ROSTAMA, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Émilie SERUGA-CAU, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

M. Paul VINCENT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics ;

Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.

Article 2 JORFARTI000041889711

La délibération n° HAB-2019-002 du 12 septembre 2019 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.

Article 3 JORFARTI000041889712

Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4 JORFARTI000041889713

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.