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Délibération n° HAB-2019-002 du 12 septembre 2019 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le12 septembre 2019
Publié le17 septembre 2019
PublicationJORF n°0216 du 17 septembre 2019
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIL1926200X
IdentifiantJORFTEXT000039104224
RéférenceDélibération n° HAB-2019-002 du 12 septembre 2019 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification, JO du 17 septembre 2019, NOR CNIL1926200XLégifrance →

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2 g, 10, 11 et 19 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;

Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

La présidente, M.-L. Denis

Article 1 JORFARTI000039104230

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :

M. Belaïd AIT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Isabelle BARBE, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Siré BARRY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Justine BERTAUD du CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Nana BOTCHORICHVILI, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;

Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Emilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marion de CASTELBAJAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Nastassia COGNEE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;

M. Philippe DECLAIRIEUX, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Eric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Xavier DELPORTE, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sadio DIOUMASSY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Manon de FALLOIS, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;

M. Emile GABRIE, conseiller auprès de la Présidente et du secrétaire général ;

Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

Mme Lorena GONZALEZ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

Mme Estelle HARY, designer au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;

M. Jean HECKLY, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Armand HESLOT, Chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Maya JOUBIN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Joana KOJUNDZIC, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Alice de LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

M. Gwendal LE GRAND, Secrétaire général adjoint ;

M. Jean LESSI, secrétaire général ;

Mme Maud LETAY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Delphine MARGULIS, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Joanna MASSON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Etienne MAURY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M. Jérôme de MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

Mme Elise MERY-BOUDONNAT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;

M. Bao-Khanh NGUYEN TRUNG, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;

Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité ;

Mme Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;

M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Albane RICHET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M. Valentin ROGER, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Guilda ROSTAMA, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Isabelle SANSOT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Emilie SERUGA-CAU, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

M. Paul VINCENT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission auprès du service des relations avec les publics ;

Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.

Article 2 JORFARTI000039104232

La délibération n° HAB-2019-001 du 9 mai 2019 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.

Article 3 JORFARTI000039104233

Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4 JORFARTI000039104234

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Code de la sécurité intérieure (V)
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