Délibération n° 2017-287 du 23 novembre 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

Article (sans numéro) JORFARTI000036109537

Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1 JORFARTI000036109538

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :

Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Fabienne AMIARD, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Brice BASTIÉ, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Margalith BENECH-KOPELIANSKIS, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Anna BENISTI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Thomas BIZET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Stephany CHEMMACHERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Thomas CHRISTINE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Thomas DAUTIEU, directeur adjoint de la conformité ;

M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Eric DELISLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;

M. Xavier DELPORTE, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M. Olivier DESBIEY, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Jérôme DE MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Wafae EL BOUJEMAOUI, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Lionel ERRANDONEA, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marie FERTE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;

Mme Florence FOURETS, directrice de la protection des droits et des sanctions ;

M. Emile GABRIE, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

Mme Malika, Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions

Mme Sophie GENVRESSE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

M. Mathieu GINESTET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Matthieu GRALL, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;

M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Maya JOUBIN, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Karin KIEFER, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sabrina LALAOUI, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

Mme Alice de LA MURE, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;

M. Bernard LAUNOIS, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l'innovation ;

M. Jean LESSI, secrétaire général ;

Mme Maud LETAY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Noémie LICHON, adjoint au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Astrid MARIAUX, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Joanna MASSON, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

M. Mathias MOULIN, directeur adjoint de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;

Mme Ingrid NKOUENJIN, juriste au service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;

Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Daniéla PARROT, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Astrid PEYRARD, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;

Mme Albane RICHET, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M. Valentin ROGER, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Guilda ROSTAMA, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

M. David RUIZ, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

Mme Isabelle SANSOT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Katty SAINT-GELAIS, juriste responsable du pôle Transferts / BCR à la direction de la conformité ;

Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Adeline VALERY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;

Mme Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Albine VINCENT, chef du service des correspondants Informatique et Libertés à la direction de la conformité ;

M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;

Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.

Article 2 JORFARTI000036109540

La délibération n° 2017-197 du 6 juillet 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.

Article 3 JORFARTI000036109542

Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4 JORFARTI000036109543

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.