Journal officiel · Délibération

Délibération n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le2 décembre 2010
Publié le17 décembre 2010
PublicationJORF n°0292 du 17 décembre 2010
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIA1000015X
IdentifiantJORFTEXT000023240856
RéférenceDélibération n° 2010-445 du 2 décembre 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, JO du 17 décembre 2010, NOR CNIA1000015XLégifrance →

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;

Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ; Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1 JORFARTI000023240861

Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :

Mme Maryline Abiven, attachée au service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Leslie Basse, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Wafae El Boujemaoui, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Alain Leroi, chef du service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

Mme Alice de la Mure, attachée au service des correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Bertrand Pailhes, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Betty Papadopoulos, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;

M. Nicolas Revello, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Marie-Charlotte Roques-Bonnet, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Katty Saint-Gelais, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;

Mme Clémence Scottez, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.

Article 2 JORFARTI000023240863

Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 3 JORFARTI000023240864

La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Le président, A. Türk

Textes cités liens · DILA4

Cité par 1 texte
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023240856, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).