Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : certains personnels militaires relevant du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur. Objet : allongement de la période d'octroi de l'indemnité spécifique de préparation à la reconversion, du bénéfice du cumul du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires ainsi que de la prise en charge des frais de changement de résidence au profit de certains personnels militaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le présent décret a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 les mesures temporaires instaurées par les décrets visés ci-dessous. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4139-5 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion,
Décrète :
Aux articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959, à l'article 4-1 du décret du 30 avril 2007 et à l'article 1er du décret du 30 décembre 2008 susvisés, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.