Décret n° 2014-1143 du 7 octobre 2014 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels militaires instaurées dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement des restructurations

Publics concernés : certains personnels militaires relevant du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur. Objet : allongement de la période d'octroi de l'indemnité spécifique de préparation à la reconversion, du bénéfice du cumul du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires ainsi que de la prise en charge des frais de changement de résidence au profit de certains personnels militaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le présent décret a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 les mesures temporaires instaurées par les décrets visés ci-dessous. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4139-5 ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion,