Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1143 du 7 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029556151
Texte parentLEGITEXT000029556144
Référencearticle 1 du décret n°2014-1143 du 7 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959, à l'article 4-1 du décret du 30 avril 2007 et à l'article 1er du décret du 30 décembre 2008 susvisés, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 Divisions : Art. 5 ter ; Art. 5 quater
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 4-1
Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008 : art. 1
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