Publics concernés : Société du Grand Paris. Objet : le décret est pris pour l'application des articles 20-1 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris introduits par l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France. Il adapte également les dispositions relatives à la création de commissions par le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris afin, d'une part, de préciser les modalités d'approbation et de conclusion des conventions de financement et des conventions de maîtrise d'ouvrage prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et, d'autre part, d'aligner les conditions de création de commissions par le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris sur celles des principaux opérateurs publics dans le domaine des transports. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris, notamment ses articles 8, 9, 24, 26 et 27 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029562827
Le décret du 7 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 8, au cinquième alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « en son sein » sont supprimés ;
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° A l'article 9, avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« o) Les conventions prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée. » ;
3° A l'article 24, les mots : « b, c et d » sont remplacés par les mots : « b, c, d et o » ;
4° A l'article 26, au quatrième alinéa, les mots : « de tous comités créés en leur sein » sont remplacés par les mots : « des commissions et comités qui y sont constitués » ;
5° A l'article 27, au dernier alinéa, les mots : « de tous comités créés en leur sein » sont remplacés par les mots : « des commissions et comités qui y sont constitués ».
Article 2 JORFARTI000029562839
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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