Article 1 LEGIARTI000029564348
A modifié :
- Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 : art. 8, art. 9, art. 24, art. 26, art. 27
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1168 du 10 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 2014
NatureDécret
Signé le10 octobre 2014
Publié le12 octobre 2014
Articles2 articles en vigueur
NORDEVT1414897D
IdentifiantLEGITEXT000029564339
Publics concernés : Société du Grand Paris. Objet : le décret est pris pour l'application des articles 20-1 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris introduits par l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France. Il adapte également les dispositions relatives à la création de commissions par le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris afin, d'une part, de préciser les modalités d'approbation et de conclusion des conventions de financement et des conventions de maîtrise d'ouvrage prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et, d'autre part, d'aligner les conditions de création de commissions par le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris sur celles des principaux opérateurs publics dans le domaine des transports. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris, notamment ses articles 8, 9, 24, 26 et 27 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029564350
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20 · application
ORDONNANCE n° 2014-690 du 26 juin 2014 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 2014).